Si la construction d’une toiture de terrasse peut paraître simple et accessoire, elle nécessite certaines démarches. De nombreux propriétaires s’interrogent ainsi sur la nécessité d’une autorisation. Voici en détails les informations à savoir avant de démarrer la construction de votre toiture.
Que dit la loi ?
La mise en œuvre des travaux de terrasse doit respecter le plan d’occupation au sol et le Plan Local d’Urbanisme (PLU). C’est pour cela que les travaux d’agrandissement et de construction ont souvent besoin d’être approuvés par la mairie.
Cependant, la nécessité d’une autorisation pour la toiture de votre terrasse dépend de plusieurs facteurs. En général, il s’agit du type de terrasse, de son emprise sur le sol et de sa surface. Selon le projet que vous exécutez, vous aurez juste besoin de faire une déclaration ou d’obtenir une autorisation. Pour plus d’assurance, il est recommandé de faire appel à un spécialiste de la construction des toitures.
Quand avez-vous besoin d’un permis pour construire la toiture de votre terrasse ?
Avant de démarrer votre projet, il est important de vous renseigner sur les réglementations et les procédures en vigueur. Les textes peuvent parfois paraître flous. En cas de doute, il est toujours préférable de se rapprocher des services compétents de la commune.
Les textes en vigueur soulignent la nécessité d’une déclaration préalable pour tous les travaux de toitures de terrasses. Ces textes stipulent également que vous devez faire une demande de permis pour l’installation d’une toiture sur la terrasse.
La déclaration préalable des travaux
La déclaration préalable des travaux, se fait à la mairie de votre commune. Pour la faire, vous devez rédiger et déposer un dossier de déclaration (lettre de demande et pièces obligatoires). Après le dépôt du dossier, vous recevrez un avis de réception. La mairie dispose d’un mois pour analyser votre dossier de construction et vérifier sa conformité avec le PLU. En cas de dossier incomplet, vous aurez 3 mois pour faire les apports nécessaires.
Voici les 8 pièces obligatoires pour la déclaration de vos travaux :
- le plan de masse ;
- le plan de situation ;
- un plan de coupe ;
- le plan de façades et des toitures ;
- le document graphique ;
- une photo éloignée du terrain ;
- une représentation de la terrasse ;
- les photos du terrain.
La demande de permis
Elle suit un processus bien défini. Pour commencer, vous devez vous rendre sur le site service-publir.fr et télécharger le formulaire Cerfa 13406*06. Vous avez également la possibilité de récupérer ledit formulaire auprès de la mairie de votre commune. Vous devez ensuite le remplir et le retourner à la mairie contre un avis de réception. La mairie étudiera votre demande et votre donnera une réponse dans un délai de deux mois.
Si la réponse est favorable, veillez à afficher le permis sur le chantier avant démarrer les travaux de toitures. De plus, vous devez envoyer à la mairie une déclaration d’ouverture avant de débuter les travaux. À la fin des travaux, vous devez également leur faire parvenir une déclaration d’achèvement des travaux.
À compter du 1er janvier 2022, vous pourrez directement déposer vos demandes de permis par voie électronique.
Quels risques en cas de non-respect des procédures ?
Le non-respect des procédures est considéré comme un délit. Vous serez donc exposé à des sanctions dans le cas où :
- vous n’effectuez aucune démarche alors qu’une démarche est obligatoire ;
- vous ne suivez pas le projet pour lequel une autorisation de construire vous a été délivrée ;
- votre terrasse dérange votre entourage.
Les sanctions auxquelles vous serez exposé sont :
- le refus catégorique de tout permis de construire à l’avenir ;
- une amende ;
- la destruction de la terrasse à vos frais.
À vue de tout ce qui précède, il est donc préférable de respecter la législation en vigueur.
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