Les règlements sur la fenêtre de toit pour un garage diffèrent de ceux d’une fenêtre de toit pour maison à quelques détails près. La question fréquemment posée pour les travaux de rénovation, c’est la nécessité ou non d’un permis de construire. Dans le cadre d’une pose d’une fenêtre de toit d’un garage, trouvez les réponses à votre question dans cet article.
Dans quel cas un permis de construire est-il obligatoire ?
Sachez qu’une demande d’autorisation est obligatoire lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment. La pose d’une fenêtre de toit pour un garage requiert ainsi une autorisation. Cependant, une demande de permis de construire est obligatoire si vous prévoyez de créer une nouvelle pièce habitable dans le garage. Dans ce cas, il faut que la surface du plancher créée mesure plus de 20 m². Dans le cadre d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’Occupation des Sols, la superficie doit être plus de 40 m². Par ailleurs, renseignez-vous auprès de votre mairie si vous habitez dans un périmètre d’un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
La demande de permis de construire ne peut pas toujours être validée. En effet, cela dépend notamment de l’avis d’un architecte des Bâtiments de France.
À noter : si votre garage dispose déjà d’une fenêtre de toit et que vous prévoyez de la changer avec le même modèle, aucune démarche administrative n’est requise.
Est-ce qu’une déclaration des travaux suffit ?
Si vous n’êtes pas concerné par les contraintes citées ci-dessus, une déclaration préalable des travaux suffit. De plus, le processus de dépôt de dossier est moins complexe. En revanche, certaines communes ont leurs propres règlements d’urbanisme. Ainsi, renseignez-vous toujours auprès de votre mairie pour connaître les cas spécifiques liés à la pose d’un velux ou d’une lucarne.
Quelles sont les sanctions de pose d’une fenêtre de toit de garage sans autorisation ?
La pose d’une fenêtre de toit non déclarée pour un garage peut être considérée comme une infraction. Votre commune peut même vous traîner en justice devant le Tribunal de grande instance. Vous serez ainsi contraint de refaire les travaux en conformité avec les règlements communaux. Cela peut être la couleur, le modèle ou la dimension de la fenêtre. Si l’administration constate qu’ils ont été réalisés en toute conformité, vous devez simplement remplir la déclaration au préalable. Il est donc recommandé de faire appel à un couvreur pour réaliser ces travaux correctement.
Est-ce que l’accord du voisinage est nécessaire ?
Il est préférable de parler de votre projet à votre voisin pour éviter les conflits et les mauvaises surprises. Quoi qu’il en soit, si vous disposez d’un garage mitoyen, son accord est ainsi obligatoire. Par ailleurs, l’accord de l’ensemble des occupants est indispensable si vous habitez dans une copropriété ou dans un lotissement.
Quelle législation pour la pose d’une fenêtre de toit de garage ?
Qu’il s’agisse d’une pose nécessitant un permis ou une simple déclaration, des prescriptions légales s’imposent pour toute pose d’un velux. Cela permet de préserver l’intimité de chacun, notamment celle de votre voisin. Pour une fenêtre de toit avec laquelle vous pouvez voir la propriété adjacente depuis votre garage, la réglementation est stricte. Deux cas de figure peuvent se présenter :
• si vous avez une vue droite ou directe, il vous faut au moins 1,90 m de distance entre la fenêtre et la limite de la propriété de votre voisin ;
• si la vue est oblique, 0,60 m de distance suffit entre la fenêtre et la clôture de votre voisin.
En revanche, aucune distance n’est requise si :
– il s’agit d’une pose sans vue sur le voisinage qui n’offre que la vue du ciel ;
– la vitre intégrée est opaque ou si le châssis est fixé à condition que la hauteur de la pose mesure au moins 2,6 m.
Pour vous assurer que vous avez bien respecté les différentes réglementations, confiez la pose à un spécialiste de pose de fenêtres de toit.
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