Garantie décennale toiture : quels sont les dommages pris en charge ?
Appelée également responsabilité civile décennale, la garantie décennale toiture, comme son nom l’indique, est une protection qui couvre pendant 10 ans les dommages résultant de travaux de construction concernant les toitures. Elle a été mise en place par la loi Spinetta du 04 janvier 1978 et elle est valable lorsque les vices ou dommages de…